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| - 2018-07-25T17:34:15+02:00
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| - Autorité administrative indépendante
- Autorité constitutionnelle indépendante
- Autorité publique indépendante
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| skos:definition
| - Il n'existe pas de définition officielle des autorités administratives indépendantes.
En 2006, le rapport parlementaire "Les autorités administratives indépendantes : un objet juridique non identifié", rédigé par M. Patrice Gélard, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, après avoir rappelé que la dénomination d'autorité administrative indépendante, appliquée par le législateur à différents organismes à partir de 1978 (historiquement, l'expression "Autorité administrative indépendante" est appliquée pour la première fois à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978, article8.)), a été étendue à d'autres entités par la jurisprudence ou la doctrine, propose, en s'appuyant sur un précédent rapport rendu par le Conseil d'État en 2001, une liste de 39 instances qualifiées d'autorités administratives indépendantes, ou, pour quatre d'entre elles, d'autorités publiques indépendantes (ce rapport peut être consulté sur le site internet du Sénat à l'adresse : http://www. enat.fr/rap/r05-404-1/r05-404-1.html).
Une version mise à jour, comprenant actuellement 38 entités, est disponible sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/Sites/Autorites-independantes2).
Une autorité publique indépendante est une autorité indépendante dotée de la personnalité morale, qualifiée ainsi par la loi (l'expression "Autorité publique indépendante"est appliquée pour la première fois, en 2003, à l'Autorité des marchés financiers (loi n°2003-706 du 1er août 2003, article 2).
Le Défenseur des droits est qualifié d'autorité constitutionnelle indépendante par la loi organique du 29 mars 2011 (article 2). |
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| skos:scopeNote
| - Dans le cadre du référentiel des producteurs des Archives nationales, le terme générique "Autorité indépendante" est utilisé pour :<br>- les autorités administratives indépendantes,<br>- les autorités publiques indépendantes,<br>- les entités dont l'existence est prévue par la Constitution autres que le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement et les cours de justice, à savoir le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil économique, social et environnemental et le Défenseur des droits,<br>- le Conseil d'État.
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